Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés.
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Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.