Article 1er – FORME
Il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que lesdits statuts, les dispositions de l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifié par l'article 73 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et par l'article 100 1-2° alinéas de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (CGI article 1649 quater F à 1649 quater H), les arrêtés et décrets à intervenir, relatifs aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination de l'association est : FRANCE - AGA
Article 3 - OBJET
« L'association régie par les présents statuts a pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (Article 1649 quater F du CGI) et de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui y auront adhéré. L’association a également pour objet de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure TDFC, des attestations et déclarations de résultats, annexes et autres documents les accompagnant, de s’assurer de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires que leur soumettent leurs adhérents. L’association est tenue d’adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l’association, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné (Article 1649 H du CGI et BOI 5J-1-09 du 22 avril 2009). »
« A cet effet, l’association tient à la disposition de ses membres un ensemble de services répondant à l’objet pour lequel elle a été créée. Le détail en est donné dans un Règlement Intérieur établi par son Conseil d’Administration.
Les services et moyens d’action de l’association sont réservés exclusivement à ses membres.
L’association pourra notamment, lorsque ses membres en feront la demande :
1. élaborer pour ceux de ses membres qui relèvent d’un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à l’administration ; lesquelles devront obligatoirement et exclusivement porter sur les périodes au cours desquelles l’intéressé était membre de l’association.
Et toutes autres activités complémentaires et connexes.
2. assurer la tenue régulière des mouvements de trésorerie sur informatique, conformément à la nomenclature imposée pour les membres des Associations de Gestion Agréées ;
3. procéder à la rédaction de la déclaration 2035 ;
4. assurer le tableau de concordance financière,
5. tenir le registre des immobilisations et amortissements ;
6. assurer le service de la paie mensuelle ainsi que la rédaction des déclarations sociales et fiscales liées aux salaires. »
Article 4 - COMPOSITION
L'association est composée par les personnes physiques et morales ci-après :
A - Membres fondateurs :
Le syndicat professionnel : Fédération Française des médecins généralistes
Ci-après désigné sous le sigle « MG France »,
Siège social : 13, Rue Fernand Léger – 75020 PARIS
Représenté par son Président.
Le syndicat professionnel : Le syndicat des Biologistes
Ci-après désigné sous le sigle « SDB »
Siège social : 11 rue de Fleurus 75006 PARIS
Représenté par son Président.
Ces personnes morales remplissent les qualités prévues au paragraphe I de l'article 64 de la loi susvisée du 29 décembre 1976.
B - Membres de droit :
1° Monsieur Alain LIWERANT, docteur en médecine,
10 rue Delalain MAISONS ALFORT 94700
2° Docteur Pierre GROS, docteur en médecine,
Quart Carmes CEYZERIEU 01350
3° Monsieur Jean BEGUE, pharmacien biologiste
31 rue des gloriettes ROZAY 78790
C - Les membres adhérents bénéficiaires :
1° Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices imposés à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et admis en qualité de membres adhérents bénéficiaires.
2° Les sociétés composées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, dont les associés sont imposés à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, selon le régime de la déclaration contrôlée et admis en qualité de membres adhérents bénéficiaires.
D - Les membres correspondants :
Les experts comptables qui interviennent régulièrement pour le compte de l'association dans les contrôles de cohérence et qui ont été agréés expressément par le conseil d'administration en cette qualité.
Article 5 - SIEGE
Le siège social de l'association est fixé au : 13 rue Fernand Léger 75020 PARIS
Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
Article 6 - DUREE
La durée de l'association est illimitée.
Article 7 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'ASSOCIATION
Conformément aux dispositions de l'article 371 QA de l’annexe II au code général des impôts (CGI) l’Association s’engage à ne faire aucune publicité, directe ou indirecte, sauf dans les journaux ou bulletins professionnels.
Si l'Association a recours à la publicité, elle s'engage, conformément aux dispositions visés au 1° de l'article 371 QA de l'annexe II au code générale des impôts (CGI), à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres associations se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitations.
Elle doit faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité d'association agréée et les références de la décision d'agrément.
L'association peut recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres (Article 371 M dernier alinéa de l’annexe II au C.G.I).
Article 8 - OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES MEMBRES ADHERENTS BENEFICIAIRES
I - L'association fournit à ses membres adhérents bénéficiaires tous services ou informations de nature à leur permettre de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
Elle s'assure de la régularité des déclarations fiscales soumises par les adhérents.
II - L'association s'engage à souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé, en application du Livre III du code des assurances, la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison des négligences et fautes éventuellement commises dans l'exercice de ses activités.
Conformément aux dispositions visés au 7° de l'article 371 QA de l’annexe II au code général des impôts (CGI), L'association s'engage à réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l'ensemble des adhérents. Toutefois la cotisation réclamée aux adhérents relevant du régime prévu à l'article 102 ter du CGI peut être réduite.
De même, l'association est autorisée à déroger au principe de l'unicité des cotisations pour leurs adhérents, sociétés de personnes et sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ainsi que pour les sociétés civiles professionnelles constituées entre personnes réalisant des bénéfices non commerciaux (BOI-DJC-OA-20-20-10-20120912 paragraphe 60).
Au cas où l'agrément lui serait retiré, elle s'engage à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.
Elle s'engage également à exiger de toutes personnes collaborant à ses travaux qu'elle respecte scrupuleusement le secret professionnel.
Article 9 - OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION FISCALE
L'association s'engage :
- A informer l'administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l'administrent, et ce dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ainsi qu'à fournir à l'administration fiscale pour chacune de ces personnes le certificat prévu à l'article 371 D de l'annexe II du Code général des impôts.
- A conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique à l'association conforme au modèle fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article 10 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DE DROIT ET CORRESPONDANTS
La participation à l'association pour les membres de droit et les membres correspondants, n’implique pas l'engagement de verser chaque année, la cotisation fixée par le conseil d'administration.
Article 11 - OBLIGATIONS DES ADHERENTS BENEFICIAIRES
L'adhésion à l'association implique :
- L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles de l'annexe 2 du Code général des impôts 371 X à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.
- L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes dans les délais prévus par le règlement intérieur.
- L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'association mais qui remplissent les conditions pour prétendre aux dispositions prévues à l'article 158-7-1°du Code général des impôts, de communiquer à l'association, préalablement à l'envoi au service des impôts et dans les délais, la déclaration prévue à l'article 97 du même code, le montant du résultat imposable ainsi que tous les documents et informations prévus dans ce même règlement intérieur.
- L'engagement de donner mandat à l’Association pour la transmission par voie électronique des déclarations de résultats ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes les informations complémentaires demandées par le centre des services informatiques de Strasbourg en fonction du régime d’imposition, selon les cahiers des charges établis par le CSI.
- L'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à l'association les renseignements ou documents mentionnés au présent article, dont la liste figure dans le Règlement Intérieur.
- L'engagement de verser chaque année le montant de la cotisation. Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le conseil d'administration qui fixe également le tarif des autres prestations fournies par l'association.
- En cas de manquements graves ou répétés à l'un quelconque des engagements énoncés ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'association. En dehors du cas de radiation d'office pour non-paiement de cotisation, l'adhérent devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter, par écrit, sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Article 12 - MOYENS D'ACTION
Pour répondre à son objet, l'association s'efforcera de se doter de moyens appropriés. Pour se faire elle pourra entre autres utiliser les compétences de ses membres de droit.
Elle développera ces moyens en tant que de besoin afin de remplir les obligations mises à sa charge et définies aux articles 7, 8 et 9 des présents statuts.
Elle s'efforcera de recueillir l'adhésion d'au moins 50 personnes physiques ou morales membres des professions libérales ou titulaires de charges ou d'offices assujettis à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
Il pourra être créé par décision du conseil d'administration toutes délégations ou bureaux décentralisés.
Article 13 - ADHESION DES MEMBRES ADHERENTS BENEFICIAIRES
Les demandes d'adhésion sont formulées par écrit. Elles mentionnent :
- le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu d'exercice de celle-ci. Eventuellement le nom ou la dénomination sociale de l'association à laquelle l'intéressé a adhéré au cours des années précédentes.
- elles sont signées par le demandeur et adressées au président de l'association.
Le conseil peut, cependant, refuser l'adhésion dans le respect de la loi. Le refus devra être motivé et l'intéressé mis en mesure de présenter ses observations.
Article 14 - REGISTRE DES ADHESIONS
Les admissions sont enregistrées sur un registre spécial conforme au modèle fixé par décret et tenu à la disposition de l'administration fiscale.
Article 15 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE ADHERENT BENEFICIAIRE
La qualité de membre adhérent bénéficiaire de l'association se perd en cas de :
1° Décès
2° Démission
3° Perte de la qualité ayant permis l'adhésion
4° Radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour un motif grave, ou non respect des engagements et obligations prévus à l'article 11, (hors non-paiement de cotisation dont la sanction est définie au 5° du présent article), le membre intéressé, ayant été invité préalablement par lettre recommandée à fournir par écrit toutes explications utiles à sa défense, au conseil d'administration tenu au secret professionnel.
5° Radiation d'office pour non paiement de la cotisation. La radiation interviendra d'office passé un délai de trente jours après la première présentation de la lettre recommandée de rappel restée infructueuse. La radiation prenant effet au 1er jour de l’année au titre de laquelle la cotisation n’aura pas été réglée.
Article 16 - COTISATIONS
Les cotisations annuelles des membres sont payables à l'inscription et ensuite chaque année, avant le 31 janvier.
Le montant des cotisations est fixé chaque année par le conseil d'administration. Quelle que soit la date de l'adhésion ou de la démission la cotisation est due pour une année entière.
Article 17 - RECETTES ANNUELLES DE L'ASSOCIATION
Les recettes annuelles de l'Association se composent :
1° des cotisations de ses membres,
2° du montant des droits d'entrée éventuels,
3° des souscriptions éventuelles de ses membres,
4° du revenu de ses biens,
5° de tous autres produits autorisés par les textes légaux applicables,
6° des prestations facturées en cas d'assistance comptable.
Article 18 - TENUE DES COMPTES
Il est tenu, par l'association, une comptabilité à parties doubles, conformément aux dispositions du plan comptable, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'objet de l'association et le régime applicable aux associations déclarées.
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.
Article 19 - APPROBATION DES COMPTES ET DU BUDGET
Le compte de résultats, le bilan et le rapport sur la gestion de l'association pour l'exercice écoulé, ainsi que le projet de budget du nouvel exercice doivent être soumis à l'approbation du conseil d'administration dans le courant du semestre suivant la clôture de l'exercice.
Dans le cas où les textes en vigueur l'exigeraient, il sera procédé à la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant par le conseil d'administration.
Article 20 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Nul ne peut faire partie du conseil d'administration s'il fait l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou s'il a fait l'objet au cours des cinq dernières années :
- d'une condamnation susceptible de figurer au Bulletin N° 2 prévu à l'article 775 du Code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour homicides, blessures et coups involontaires et pour infraction au Code de la route ;
- d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
- d'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manoeuvres frauduleuses.
L'association est administrée par un conseil d'administration composé des membres suivants :
- Les 2 membres fondateurs, qui disposeront chacun d’un siège et désigneront leur représentant
- les membres de droit désignés à l'article 4 - B des présents statuts,
- quatre représentants des membres adhérents bénéficiaires élus par l’assemblée.
Ces membres ont voix délibérative et décisionnelle. Chacun de ces membres dispose d'une voix sous réserve des dispositions de l’article 23 concernant le Président.
Article 21 - ELECTION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES ADHERENTS BENEFICIAIRES, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les membres du conseil d'administration élus par l'assemblée générale des adhérents sont désignés pour deux ans.
Les candidatures doivent être déposées auprès du président de l’association au plus tard à la date fixée par le conseil d’administration.
Les personnes morales peuvent être élues au conseil d'administration, sous réserve qu'elles désignent pour les représenter une personne physique ayant qualité pour prendre en leur nom les engagements nécessaires et, en outre, s'il s'agit d'une société reconnue par un ordre professionnel réglementé comme pouvant exercer l'une ou l'autre de ces professions, un membre de la profession exercée. A peine de nullité, cette désignation ne pourra porter sur une personne tombant sous le coup des dispositions prévues par l'article 1750 du C.G.I.
Article 22 - VACANCE D'UN POSTE D'ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'un poste d'administrateur élu, que ce soit par décès, démission ou de toute autre manière, il est procédé au remplacement provisoire de l'administrateur par le conseil d'administration.
Le membre ainsi coopté reste en fonction jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Dans le cas où le poste vacant serait celui d'un des membres de droit, les membres de droit restants pourvoiront, seuls, à son remplacement. Le membre ainsi désigné deviendra membre de droit au sens de l'article 4 - B des statuts, sans qu'il ne soit nécessaire d'appliquer les procédures prévues dans les présents statuts concernant les modifications statutaires.
Article 23 - REUNIONS DU CONSEIL
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins une fois par an pour l'examen des comptes de l'exercice écoulé. Il peut être réuni sur la demande écrite adressée au président par au moins le tiers des membres du conseil. L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président de l'association.
Pour la validité des délibérations, la moitié des membres du conseil doit être présente ou représentée. Les membres absents peuvent être représentés par un autre membre du conseil. Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président de l'association est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Ce procès-verbal indique le nom des administrateurs présents, représentés ou absents. Les procès-verbaux sont signés par le président de l'association et un administrateur.
Article 24 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration nomme en son sein le président de l'association, un vice-président, un trésorier et un secrétaire général. Le Conseil d’administration :
- peut éventuellement refuser l'adhésion de certains candidats conformément à l'article 13 des statuts.
- statue sur la radiation des membres conformément à l'article 15-4° des statuts.
- agrée les membres correspondants visés à l'article 4 - D des statuts.
- approuve le montant des honoraires perçus par les membres du conseil en rémunération des travaux particuliers qui leurs sont confiés.
- autorise le président et le trésorier :
* à faire tous emprunts, aliénations ou acquisitions de biens immobiliers nécessaires au fonctionnement de l'association ;
* à constituer en tant que de besoin des hypothèques sur les immeubles appartenant à l'association.
Le conseil d'administration a seul qualité pour :
- fixer le montant des cotisations et des différentes ressources visées au 1°, 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 17 ;
- adopter chaque année les comptes de l'exercice clos et le projet de budget ;
- nommer les commissaires aux comptes éventuels ;
- élaborer le règlement intérieur ;
- fixer l'ordre du jour de l'assemblée.
Article 25 - ROLE DU PRESIDENT
Le président convoque le conseil d'administration et l'assemblée générale. Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il fait ouvrir pour le compte de l'association, dans toutes banques, tous comptes courants ou de placement pour émettre tous chèques ou effets pour le fonctionnement de ces comptes.
Il a la signature sociale, sur les comptes bancaires ou de chèques postaux, qu'il peut déléguer à toute personne de son choix avec l'accord de la majorité des membres du conseil d'administration.
Il peut, avec l'accord du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ci-dessus, donner délégation pour une question déterminée et un temps limité à toute personne.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une délégation spéciale qu'il aura lui même établi.
Il préside toutes les assemblées.
Il arrête les comptes de l'exercice avec le trésorier.
Article 26 - ROLE DU VICE-PRESIDENT
Le vice-président assiste le président dans toutes ses fonctions. En cas d'absence ou de maladie, le président est remplacé par le vice-président, et, en cas d'absence ou de maladie de celui-ci, par le trésorier. Les pouvoirs du vice-président ou du trésorier sont dans ce cas, les mêmes que ceux dévolus au président à l'article 25 ci-dessus.
Article 27 - ROLE DU SECRETAIRE GENERAL
Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des réunions du conseil et de l'assemblée et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il tient la liste chronologique des adhésions et, avec accord du président, signe les convocations de toutes réunions.
Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
En cas de vacance du poste de secrétaire général, ses fonctions seront dévolues au président de l'association.
Article 28 - ROLE DU TRESORIER
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association.
Il peut effectuer toutes opérations de trésorerie sur délégation du président.
Il veille à la tenue d'une comptabilité régulière.
Il établit le budget prévisionnel.
Article 29 - REMBOURSEMENTS DE FRAIS, ET DISPOSITIONS DIVERSES
Des remboursements de frais, aux membres du conseil d'administration, sont possibles sur présentation de justificatifs.
Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Article 30 - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale se compose des membres fondateurs représentés par leur président ou mandataire, des membres de droit, des membres adhérents bénéficiaires et des membres correspondants. Les membres adhérents bénéficiaires et les membres correspondants devront être régulièrement inscrits depuis au moins quatre-vingt-dix jours francs avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée, sur le registre prévu à l'article 14 ci-dessus.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale dans les conditions indiquées ci-après obligent les dissidents et les absents non représentés.
Article 31 - ORDRE DU JOUR, CONVOCATIONS, PROCES-VERBAUX
1) L'ordre du jour de toute assemblée est établi par le conseil d'administration.
Toute question non inscrite à l'ordre du jour pourra être régulièrement portée devant l'assemblée si la demande, émanant d'au moins le quart des adhérents inscrits, en est faite par écrit au président et lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à destination au moins quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée.
2) Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association remplissant les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus sont convoqués par lettre simple ou par insertion dans un journal d'annonces légales du ressort du siège social rappelant l'ordre du jour arrêté par le conseil d'administration.
3) Les documents sur lesquels l'assemblée aura à se prononcer pourront être consultés au siège de l'association quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale.
4) Les assemblées se réunissent au siège ou en tout autre lieu expressément indiqué dans la convocation à moins que le conseil d'administration ne décide que les questions portées à l'ordre du jour feront l'objet d'un vote par correspondance dont il fixera les modalités pratiques.
5) Lorsqu'il y a réunion de l'assemblée, les membres empêchés d'y assister peuvent se faire représenter par un autre membre de l'association au moyen d'un mandat écrit.
Nul ne peut détenir plus de trois mandats.
Par exception, tout adhérent peut donner pouvoir par écrit à un membre de droit du conseil pour le représenter, auquel cas le nombre détenus par chaque membre de droit du conseil n'est pas limité.
6) Au début de chaque séance, il est établi une feuille de présence émargée par tous les participants à l'Assemblée agissant tant en leur nom personnel que comme mandataire des sociétaires empêchés.
7) Les assemblées sont présidées par le président de l'association.
8) Les délibérations des assemblées, ainsi que les résultats des votes font l'objet de procès-verbaux signés par le président de l'association et un autre administrateur présent.
Article 32 - FONCTIONNEMENT
1 – Convocation
L'assemblée générale est convoquée, au moins une fois par an, par le président de l'association. Elle est convoquée d'office, lorsque après la publication des statuts, le nombre minimum des membres adhérents bénéficiaires requis pour l'agrément de l'association n'a pas été atteint, lorsque la demande d'agrément a fait l'objet d'un refus ou lorsque l'agrément a été retiré.
2 – Compétence
L'assemblée générale vote les rapports du conseil d'administration sur la situation financière et morale de l'association ainsi que les rapports des commissaires aux comptes éventuels sur les comptes de l'exercice ou des exercices écoulés, qui ont été établis depuis cette date.
Elle statue sur :
* l'élection des représentants des membres adhérents bénéficiaires au conseil d'administration,
* la modification des statuts,
* la dissolution de l'association et l'attribution de ses biens à une autre Association de but identique,
* la fusion de l'association et l'apport de ses biens à une autre association de but identique,
3 - Majorité requise pour l'élection des représentants des membres adhérents bénéficiaires
Les représentants des membres adhérents bénéficiaires au conseil d'administration sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix obtenues, un second tour est organisé. En cas d'égalité à l'issue du second tour, il sera procédé de la manière suivante :
Personne physique = la plus âgée
Personne morale = au sort
4 - Majorité requise pour les autres délibérations, modifications statutaires, dissolution, fusion.
Les décisions de l'assemblée générale autres que celles prévues au paragraphe 3 du présent article, sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres adhérents bénéficiaires présents ou représentés, et des deux tiers des voix des membres du conseil d'administration.
Article 33 - CAPACITE JURIDIQUE
L'association peut ester en justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions, et d'une façon générale, administrer en se conformant aux lois et règlements.
Elle pourra, en outre, contracter tous emprunts dans les formes et conditions qui seront déterminées par le conseil d'administration.
Article 34 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration.
Ce règlement déterminera les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts ou les modalités d'accomplissement des opérations constituant l'objet de l'association et, notamment, celles qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Article 35 - LIQUIDATION
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'assemblée générale dans les conditions définies à l'article 32-4° :
* Statue sur la liquidation,
* Désigne un ou plusieurs liquidateurs qui en seront chargés,
* Désigne les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'association dissoute, qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation.
En aucun cas, l'actif ne pourra être réparti entre les membres composant l'Association et devra toujours être attribué à une association ayant un objet similaire à celui de l'Association dissoute.
La dissolution devra faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture du département du siège social.
Article 36 - FORMALITES PUBLICATIONS
Le président au nom du conseil d'administration, ou le membre du bureau chargé de la représentation de l'Association, est chargé de remplir toutes les formalités de déclarations, publications, réclamations et récépissés prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et relatives tant à la création de l'Association qu'aux modifications qui y seraient régulièrement apportées.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expédition ou d'extrait soit des présents statuts, soit des délibérations de l'assemblée ou du conseil, pour faire toutes déclarations, publications, formalités prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont spécialement donnés au président de l'association pour :
- l'accomplissement des formalités du dépôt des présents statuts.
- recevoir les inscriptions des nouveaux membres,
- procéder au dépôt d'une demande d'agrément et conclure les conventions nécessaires avec l'administration fiscale,
- prendre les dispositions nécessaires pour tenir la première assemblée générale dont il fixera la date.
Modifié à Paris le 22 janvier 2016
Certifié conforme à l’original le Président
Espace adhérent