Le Contrôle Formel
Un contrôle formel est effectué sur les documents comptables et la déclaration professionnelle (liasse n°2035), celui-ci consiste à s’assurer que la déclaration remise est complète et ne comporte pas d’erreurs matérielle.
A la suite de ce contrôle l'association délivre une attestation fiscale.
Afin de répondre aux obligations de l’administration fiscale, FRANCE AGA télétransmet l’ensemble des documents (déclaration + attestation) pour votre compte.
Le Dossier d'Analyses Economiques
Les associations agréées sont tenues de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention économique et financière de leurs adhérents.
Cette mission à caractère obligatoire et annuelle concerne l'ensemble des adhérents quelle que soit leur situation économique.
Le Dossier d'Analyse Economique (DAE) est élaboré à partir des seules données fournies par l'adhérent.
Il permet de comparer les déclarations de l'adhérent avec celles de la moyenne de la profession.
L'Examen de Cohérence et de Vraisemblance
En sus, un examen périodique de sincérité sera établi par l'association.
Cet examen a pour but de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies et consiste à réaliser un contrôle des pièces comptables et à la vérifier les différentes exonérations ou réduction d'impôts.
La sélection des dossiers se fait :
- au moins tous les 3 ans lorsque les comptes de l’adhérent ne sont pas tenus annuellement par un professionnel de l’expertise comptable ;
- au moins tous les 6 ans lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus annuellement par un professionnel de l’expertise comptable.
Un compte rendu de mission doit être établi dans les huit mois qui suivent la date de réception de la déclaration. Celui-ci permet à l'association de se prononcer, en fonction des documents et éléments qui lui ont été communiqués par son adhérent, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées.
Une copie est télétransmisse au service des impôts dont dépend l'adhérent.