Quand adhérer ?

L'adhésion à une AGA est nécessaire lorsque vos honoraires dépassent - ou vont peut être dépasser - le plafond du MICRO BNC à savoir 70 000 € pour 12 mois d'activité.

Si vous débutez en cours d'année, ce plafond doit être ramené sur la durée de votre exercice.

L'adhésion à une AGA peut s'avérer être nécessaire (déclaration contrôlée sur option : recettes inférieures à 70 000 €) lorsque vos dépenses professionnelles et vos charges obligatoires sont supérieures à 34 % de vos recettes.

N'hésitez pas à prendre contact avec nos services (Tél : 01.43.13.10.91/93) afin que nous puissions vous conseiller sur l'option à choisir selon votre situation.

 

Délai pour adhérer ?

  • Première adhésion à une AGA : l'adhésion doit avoir lieu avant le 31 mai de l'année pour laquelle vous souhaitez adhérer ou dans les cinq mois du début d'activité.
     
  • Réinscription : la nouvelle adhésion doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année précédente.
     
  • Changement d'AGA : la nouvelle adhésion doit avoir lieu au plus tard dans les 30 jours qui suivent la démission.
     
  • 1ère adhésion à une AGA et régime MICRO BNC en N-1 : adhésion avant le 31 décembre de l'année de dépassement du seuil de 70 000 € sous réserve que sur le formulaire P0-PL le Régime spécial B.N.C (micro fiscal) a été choisi.

 

Comment adhérer ?

Il vous suffit de nous retourner votre bulletin d'adhésion dûment complété, daté et signé, accompagné de votre règlement.
Les formalités d'adhésion peuvent être réalisées uniquement par courrier (le cachet de la poste faisant foi).

Bulletin d'adhésion

prenez soin de bien respecter les délais réglementaires ; le cas échéant, vous ne pourrez bénéficier des avantages fiscaux.

 

Coût de l'adhésion ?

 

Pour le régime de la Déclaration Contrôlée 2035

METROPOLE : La cotisation annuelle à FRANCE AGA est de 260 € TTC (TVA à 20 %)

DOM : La cotisation annuelle à FRANCE AGA est de 235,08 € TTC (TVA à 8,5 %)

GUYANE : La cotisation annuelle à FRANCE AGA est de 216,67 € TTC (absence de TVA)

 

Pour le régime MICRO BNC

METROPOLE : La cotisation annuelle à FRANCE AGA est de 30 € TTC (TVA à 20 %)

DOM : La cotisation annuelle à FRANCE AGA est de 27,13 € TTC (TVA à 8,5 %)

GUYANE : La cotisation annuelle à FRANCE AGA est de 25 € TTC (absence de TVA)

 

Le tarif est fixée chaque année par le Conseil d'Administration puis validé lors de l'Assemblée Générale.

Lorsque vous exercez en société, c'est la société qui a la qualité d'adhérent. On entend par société, le fait de mettre en commun vos honoraires et vos dépenses, et d'effectuer la répartition du bénéfice entre les associés. Si un ou plusieurs associés exercent une activité libérale individuelle (formateur, investigateur ...) en dehors de la société, une adhésion doit être faite à titre individuel afin de pouvoir bénéficier de l'AGA pour cette partie d'activité.

 

 

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