- Développer l’usage de la comptabilité, et faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales de nos adhérents ;
- Fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
C’est ainsi que France AGA procédera en délivrant votre attestation :
- Au Contrôle Formel de votre déclaration de revenus professionnels 2035, qui consiste à s’assurer que la déclaration remise est complète et ne comporte pas d’erreurs matérielles ;
- A l’examen des documents comptables, qui consiste à demander aux adhérents, les documents comptables afin de vérifier que ceux-ci sont en conformité avec la nomenclature comptable imposée, et qu'ils prennent en compte les conseils et informations donnés par notre AGA ;
- A l’Examen de Cohérence et de Vraisemblance, qui est effectué à titre préventif et destiné à déceler les anomalies apparentes que peut révéler la déclaration de revenus professionnels 2035.
Une mission de contrôle élargie :
Les AGA devraient, en plus de leurs missions actuelles, contrôler la concordance entre les déclarations fiscales et adresser un compte rendu sur les opérations de contrôle.
En contrepartie, le délai de reprise serait réduit.
Ainsi, les AGA auraient l'obligation de rapprocher les déclarations de TVA des déclarations de résultats afin de contrôler qu'elles sont cohérentes, vraisemblables et concordantes. Ce contrôle devrait être effectué dans les 6 mois qui suivent la réception, par l'association, des déclarations de résultats.
Cette nouvelle mission de contrôle viendrait donc s'ajouter au contrôle de la régularité des déclarations fiscales au regard des plans comptables.
Compte rendu à l'adhérent et à l'Administration Fiscale :
Les AGA auraient l'obligation d'adresser à leurs adhérents un compte rendu sur les opérations de contrôle dans les deux mois qui suivent la fin de ces opérations. Une copie serait adressée au centre des impôts dont dépend l'adhérent.