Accre : Formalités simplifiées
Les demandes doivent être adressées au centre de formalité des entreprises lors de l'immatriculation ou dans les 45 jours qui suivent.
Locaux professionnels
La loi de modernisation de l'économie de juillet 2008 assouplit le régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation. Elle renforce la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs. Enfin, elle officialise la possibilité pour les professionnels libéraux de choisir conventionnellement le régime des baux commerciaux.
Baisse des droits de mutation sur les cessions de clientèle
La LME abaisse les droits de mutation de 5 à 3 % lorsque la valeur de la clientèle n'excède pas 200.000 €. Elle exonère de droits les transmissions de clientèle à la famille ou aux salariés jusqu'à 300.000 €.
Relèvement des seuils du régime micro BNC et des franchises de TVA
A compter du 1er janvier 2009, le régime Micro BNC et la franchise en base de TVA seront applicables aux professionnels dont le chiffre de recettes annuel HT ne dépasse pas 32.000 €.
En cas de franchissement de ces limites, le régime micro et la franchise de TVA resteront applicables pendant les deux premières années de dépassement, à condition que le chiffre de recettes de ces deux années n'excède pas 34.000 € (au lieu de 30.500 €). Les seuils d'application de le franchise de TVA pour les artistes-auteurs et les avocats seront portés respectivement à 41.500 € HT et à 51.000 € HT.
Délais de paiement et Pénalités de retard
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues entre professionnels est désormais limité à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'emission de la facture. En cas de dépassement de ce délai, le taux d'intérêt minimal des pénalités de retrad sera porté à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 1er janvier 2009.
Statut de l'auto-entrepreneur
La LME a instauré un régime libératoire pour une couverture sociale et une fiscalité plus claire.
L'auto-entrepreneur soumis au régime fiscal micro-BNC pourra opter pour le paiement de l'ensemble de ses charges sociales et fiscales sur la base du chiffre d'affaires réaliséle mois ou le trimestre précédent.
L'impôt et les cotisations dues seront calculées en fonction d'un seul paramètre : le chiffre d'affaires effectivement réalisé.
Ce régime présente l'avantage d'être lisible et prévisible, car le versement sera fait pour solde de tout compte sans aucune régularisation ultérieure.
La loi prévoit également la forfaitisation des prélèvements fiscaux et sociaux (23,5 % pour les activités libérales).
Enfin, les créateurs ayant opté pour ce nouveau régime de versement libératoire de l'impôt sur le revenu seront exonérés de taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit la création de leur activité.
Associations agréées : assouplissement des conditions d'adhésion
L'adhésion est désormais possible pour ceux qui n'ont aps encore débuté leur activité professionnelle afin de bénéficier des conseils en gestion ou des formations en matière comptable et fiscale.
Paiement des cotisations sociales
A compter du 1er janvier 2008, le paiement de vos cotisationsmaladie-maternité et d'allocations familiales s'effectue par prélèvement mensuel.
Conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur est désormais ouvert aux "pacsés".