Vos Obligations
feu_vert.gif

   L’adhésion à une association agréée implique le respect des obligations suivantes :

    

  • Engagement par écrit de se conformer aux recommandations faites, en vue de l’amélioration de la connaissance de vos revenus ;

  • Tenue des documents comptables obligatoires : Livre-Journal, Registre des Immobilisations et des Amortissements, Document journalier des Recettes et des Dépenses ;

  • Respect du plan comptable professionnel agréé par le Ministre des Finances (nomenclature fixée par arrêté du 30/01/78) ;

  • Subdivision du Livre-Journal en autant de journaux qu’il existe de comptes professionnels (banque, CCP, caisse) ;

  • Accepter le règlement des honoraires par chèque, faire libeller les chèques à son ordre, et informer les clients de cette acception par mention sur les documents professionnels ;

  •  Respecter les délais légaux pour le dépôt des déclaration.