L’adhésion à une association de gestion agréée implique le respect des obligations suivantes

• Informer l'association, dès leur survenance, de tout changement relatif à ses nom, prénom ou raison sociale, adresse professionnelle, nature de l'activité exercée et mode d'exercice de la profession.
   
• Accepter les règlements par chèque ou par CB et informer ma clientèle de mon appartenance à une association agréée,
  conformément au décret du 16 octobre 2016 qui stipule que l’adhérent affichera dans ses locaux et portera sur ses
  documents professionnels la mention : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par
  carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale. »
   
• A régler dans les délais requis les cotisations dont je suis redevable et prend note, que toute cotisation est due pour l’année entière, quelles que soient les dates d’adhésion, de démission ou de radiation et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d'année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné rétroactivement au 1er janvier de l'année.
   
• Produire ma déclaration fiscale, quel que soit mon résultat, accompagnée des annexes demandées par FRANCE AGA avant l'envoi aux services des impôts.
   
• A communiquer à l’association, trente jours francs au moins avant la date du dépôt des déclarations des bénéfices professionnels, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données pour la détermination de ce résultat.
   
• Me conformer aux recommandations qui seront diffusées par l’association et aux obligations imposées en général aux adhérents des AGA.
   
• A tenir les documents comptables prévus aux articles 99 et 100 du Code Général des Impôts. Il s'agit des documents suivants : Livre-journal recettes-dépenses servi au jour le jour et présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles (subdivision du livre-journal en autant de journaux qu'il existe de compte professionnel) et un registre des immobilisations et des amortissements.
   
• Respecter le plan comptable professionnel agréé par le Ministre des Finances (nomenclature fixée par arrêté du 30/01/78).
   
• Répondre aux demandes de production de documents et de renseignements qui émanent de l’association après contrôle de ma déclaration.
   
• Communiquer par écrit, à l’association, la nature et le montant des redressements effectués au terme d’un contrôle fiscal portant sur les exercices couverts par l’adhésion.
   
• Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations et du compte-rendu de mission (CRM) aux services fiscaux.
   
• Donner mandat à l'association pour respecter son obligation de télétransmission si vous ne confiez pas cette mission à votre cabinet comptable ou conseil.