La Ministre de l’Economie a
soumis aux organisations patronales un schéma de réforme qui préfigure la fin
de la taxe professionnelle. Il instaure une cotisation progressive sur la
valeur ajoutée. Aucun secteur d'activité ne serait globalement perdant. Pour
les finances publiques, la réforme entraînerait un manque à gagner un peu
supérieur à 5 milliards d'euros.
Le gouvernement, qui envisageait
de boucler - fin juin - la réforme de la taxe professionnelle, a décidé de prendre
un peu de temps. Les derniers arbitrages seront rendus à la mi-juillet.
Bercy a entendu les
parlementaires de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui
avaient proposé leur réforme qui reposait notamment sur une extension de la
cotisation minimale de taxe professionnelle (1,5% de la valeur ajoutée), à
laquelle échappent aujourd'hui les entreprises réalisant moins de 7,6 millions
d'euros de chiffre d'affaires.
La Ministre reprend cette idée,
mais en la modulant : afin d'éviter qu'un nombre important de PME se situant
entre 3 et 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires ne voient leur TP
augmenter sensiblement, elle suggère de les soumettre à la cotisation
minimale, mais avec un taux progressif.
Ainsi, les entreprises affichant
moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires seraient exonérées. Le taux de la
cotisation monterait ensuite progressivement pour atteindre 0,5 % de la valeur
ajoutée, à 3 millions d'euros de chiffre d'affaires, grimpant ensuite jusqu'à
1,4 % pour 10 millions de chiffre d'affaires. Cette contribution ne
représenterait 1,5 % de la valeur ajoutée qu'à partir de 50 millions d'euros de
chiffre d'affaires.
Toutes les entreprises paieraient
donc ce nouvel impôt progressif, dont le taux dépendra du chiffre d'affaires, mais
qui serait basé sur la valeur ajoutée. Cette contribution serait une
contrepartie à la suppression totale de la taxe professionnelle sur les biens
d'équipement (machines). De cette opération, la plupart des entreprises
sortiraient gagnantes, assure le gouvernement. Aucun secteur ne devrait
globalement payer plus.
En outre, si l'ensemble des
entreprises continuaient de payer la taxe professionnelle sur le foncier
(bâtiments), ce prélèvement n'étant plus lié à la cotisation minimale, la base
foncière imposable serait réduite de 15 % pour les établissements industriels.
Au total, après prise en compte
d'une taxation accrue des très grandes entreprises à réseau (EDF, SNCF…) afin
de limiter leur gain, la réforme entraînerait un manque à gagner un peu
supérieur à 5 milliards d'euros pour les finances publiques.
