La date effective de départ à la retraite s’effectue à
perception de l’indemnité de retraite, qui se fait à terme échu.
Ainsi, si vous prenez votre retraite au 1er
janvier, le paiement de la première pension de retraite s’effectuera le 31
mars ; soit une date de départ en retraite au 1er avril.
Par conséquent, pour bénéficier de l’exonération de la
plus-value pour départ à la retraite, il faut que celle-ci intervienne au
maximum deux ans après la cession des parts ou du fonds de commerce.
Si, dans notre exemple, vous cédez vos parts le 1er
janvier 2008 et, que vous partez en retraite au plus tard le 1er
janvier 2010, vous toucherez votre première pension de retraite le 31 mars 2010
(date effective des droits à retraite ; soit plus de 2 ans après la
cession), et donc, la remise en cause de l’exonération de la plus-value par l’administration
fiscale.
Conclusion : pour éviter tout
problème, le délai de deux ans doit être ramené à un délai maximum de 1 an et 3
trimestres.
