Actualité du Jeudi 7 Mai 2009

Régime d’imposition de l’indemnité allouée à l’occasion de l’interruption du dispositif conventionnel des médecins référents

Que dit l’Administration Fiscale ?

A la suite de la nouvelle convention signée entre les médecins libéraux et les caisses d’assurance maladie, le statut du médecin référent a été supprimé au profit de celui de médecin traitant.

En cas de perte de ressources, les anciens médecins référents ont, en principe, bénéficié d’une indemnité forfaitaire, proportionnelle et dégressive, versée par les caisses d’assurance maladie pour les années 2007, 2008 et 2009.

Ainsi,  «  en matière de bénéfice non commercial, les indemnités versées constituent des produits imposables au titre  de l’année de leur perception dès lors qu’elles ont pour objet de compenser soit la perte ou la dépréciation d’éléments d’actif, soit des charges déductibles du résultat ou des pertes de recettes taxables.

Selon leur objet, les indemnités sont imposées comme des produits d’exploitation ou comme des plus-values d’actif si elles sont perçues en contrepartie de la perte d’un élément d’actif. »

En conclusion, l’administration fiscale estime que l’indemnité versée vise à compenser une perte de ressources et refuse par conséquent le caractère de perte d’un élément d’actif.