Les biens acquis depuis le jour du mariage par le
couple ou l’un des époux appartiennent pour moitié à chacun des époux. Dans ce
régime, seuls les biens propres acquis avant le mariage ou reçus par succession
ou donation au cours du mariage restent la propriété de chacun des époux.
Divorce :
Si
vous avez créé ou acquis votre entreprise sous ce régime, celle-ci doit alors
figurer dans l’actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale. Votre
conjoint peut alors prétendre à une indemnisation basée sur cette valeur
patrimoniale : il a droit à la moitié de cette valeur, peu importe son
statut.
Ceci
dit, vous n’êtes pas obligé de cesser votre activité pour dédommager votre
conjoint. Il peut alors recevoir une somme d’argent équivalant à sa part.
Décès :
L’entreprise
est partagée entre le conjoint survivant et les héritiers si aucune disposition
contraire n’a été entreprise.
REGIME DE SEPARATION DE BIENS
Chaque époux conserve la pleine propriété et
l’administration de ses biens.
Divorce :
Votre
conjoint ne peut prétendre à une part sur la valeur de l’entreprise, sauf :
si
le juge lui attribue une rente qui compense la perte de revenus que la
dissolution du mariage entraîne
si
votre conjoint a contribué au développement de l’entreprise de manière
bénévole.
Votre
conjoint peut alors demander une indemnité représentant la rémunération
qu’il/elle aurait dû percevoir.
Décès :
L'entreprise qui appartenait en propre au dirigeant est attribué à ses héritiers.
