Actualité du Mardi 31 Mars 2009

Assouplissement des conditions du cumul emploi retraite

Depuis le 1er janvier 2009, les assurés remplissant certaines conditions peuvent cumuler sans limite leur pension de retraite avec le revenu d'une activité professionnelle.

Les conditions requises pour bénéficier du cumul sans restriction :

•       Avoir cessé son activité

La condition de rupture de tout lien professionnel avec l'employeur (condition de cessation d'activité) est maintenue pour l'ensemble des personnes concernées. Les salariés du secteur privé ou public doivent rompre leur contrat de travail et les fonctionnaires doivent être radiés des cadres.

•       Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite

L'assuré doit avoir liquidé ses pensions d'assurance vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. Il doit plus précisément être entré en jouissance des avantages de retraite dont il remplit les conditions d'attribution.

•       Satisfaire à une condition d'âge et de durée d'assurance

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite sans limite, les assurés doivent remplir certaines conditions d'âge et de durée d'assurance. Ils peuvent ainsi en bénéficier :

- à partir de 60 ans, s'ils justifient de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au régime général (c. séc. soc. art. L. 351-1, 2e al.) ;

- ou à partir de 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.
 

(*)

Durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au régime général, requise pour bénéficier du cumul libéralisé