La loi de finances rectificative pour 2008 prévoit qu’à
compter de 2009, la date limite de dépôt des déclarations annuelles des
professionnels est unifiée.
Elle doit être fixée par décret au plus tard au 2ème
jour ouvré suivant le 1er mai. Aucun décret n’est paru actuellement,
mais un communiqué du 25 février dernier fixe d’ores et déjà pour 2009 cette
date unique au 5 mai.
Les sociétés passibles de l’IS au taux normal restent
tenues d’acquitter le solde de l’impôt le 15
avril 2009 au plus tard. Ce paiement est effectué auprès du comptable
public du lieu de souscription de la déclaration de résultats au vu du relevé
de solde.
Les déclarations des taxes assises sur les salaires :
participation à l’effort construction (n°2080) et participation à la formation
professionnelle continue (n°2483) doivent également être déposées avant le 5 mai 2009.
On rappelle que l’article 12 de la loi 2007-1787 du 20
décembre 2007 a supprimé, d’une part, pour toutes les entreprises, la déclaration
de taxe d’apprentissage (n°2482) et, d’autre part, pour les seules entreprises
de moins de 10 salariés, la déclaration de participation à la formation
professionnelle continue (n°2486).
La date limite de dépôt du 5
mai concerne par ailleurs les déclarations annuelles de taxe
professionnelle n°1003 et n°1003s.
En ce qui concerne les membres des professions libérales,
les contribuables soumis à la déclaration contrôlée pourront déclarer leurs
résultats jusqu’au 5 mai 2009, que
l’activité soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d’une société de
personnes.
Ce même délai concerne les déclarations n°2036 et n°2036
bis à produire par les sociétés civiles de moyen (SCM).
C’est la date limite du 29 mai
2009 qui s’applique aux contribuables dont le montant du chiffre
d’affaires ou des recettes n’excède pas 27.000 € HT et qui déclarent
directement sur l’imprimé n°2042 le montant de leurs recettes brutes (régime
micro-BNC).
Les sociétés immobilières ont également jusqu’au 5 mai 2009 pour souscrire les déclarations n°2071
et 2072.
Enfin, comme les années précédentes, l’administration
accorde un délai supplémentaire de 15 jours expirant le
20 mai 2009 aux sociétés qui adhèrent à la procédure de transmission
électronique de leurs déclarations de résultats (procédure TDFC).
