Une mission de contrôle élargie :

Les AGA devraient, en plus de leurs missions actuelles, contrôler la concordance entre les déclarations fiscales et adresser un compte rendu  sur les opérations de contrôle.

En contrepartie, le délai de reprise serait réduit. 

Ainsi, les AGA auraient l'obligation de rapprocher les déclarations de TVA des déclarations de résultats afin de contrôler qu'elles sont cohérentes, vraisemblables et concordantes. Ce contrôle devrait être effectué dans les 6 mois qui suivent la réception, par l'association, des déclarations de résultats.

Cette nouvelle mission de contrôle viendrait donc s'ajouter au contrôle de la régularité des déclarations fiscales au regard des plans comptables.
 

Compte rendu à l'adhérent et à l'Administration Fiscale :

Les AGA auraient l'obligation d'adresser à leurs adhérents un compte rendu sur les opérations de contrôle dans les deux mois qui suivent la fin de ces opérations. Une copie serait adressée au centre des impôts dont dépend l'adhérent.