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Local professionnel Version imprimable Suggérer par mail
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Certaines professions ont l'obligation d'avoir un local professionnel répondant à certains critères spécifiques.
 
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez - préalablement à votre installation - vous assurer que l'affectation du local à un usage professionnel n'est pas interdite par la loi ou par le règlement de copropriété auquel est éventuellement soumis l'immeuble.
 
Si vous envisagez d'exercer dans des locaux loués, vérifiez bien que le bail ne soit pas à usage exclusif d'habitation.
 
Enfin, pour la pose de votre plaque, référez-vous également au règlement de copropriété.
 
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