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Qu'est-ce qu'un CFE ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été créés
en 1981.
Ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu
et sur un même
document les déclarations relatives à leur création, aux
modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles
elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.
L'existence de ces centres évite aux entreprises la
multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du tribunal
de commerce, chambre de métiers et de l'artisanat, URSSAF et autres organismes
sociaux concernés, INSEE, services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle
formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux
destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies
est assurée.
Un seul CFE compétent selon votre activité ou forme d'activité
Le CFE compétent est celui de votre lieu d'exercice de votre activité. Vous pouvez consulter les coordonnées en consultant l'annuaire des CFE.
Ainsi, les CFE sont tenus par l'Urssaf (pour les membres de professions libérales exerçant à titre individuel), par les greffes des tribu
naux de commerce (pour les sociétés civiles, SEL ou agents commerciaux) et enfin par les centres des impôts (pour les artistes et auteurs).
Déclaration début activité (Po PL)
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