La LME a instauré un régime libératoire pour une couverture sociale et une fiscalité plus claire.

L'auto-entrepreneur soumis au régime fiscal micro-BNC pourra opter pour le paiement de l'ensemble de ses charges sociales et fiscales sur la base du chiffre d'affaires réaliséle mois ou le trimestre précédent.

L'impôt et les cotisations dues seront calculées en fonction d'un seul paramètre : le chiffre d'affaires effectivement réalisé.

Ce régime présente l'avantage d'être lisible et prévisible, car le versement sera fait pour solde de tout compte sans aucune régularisation ultérieure.

La loi prévoit également la forfaitisation des prélèvements fiscaux et sociaux (23,5 % pour les activités libérales).

Enfin, les créateurs ayant opté pour ce nouveau régime de versement libératoire de l'impôt sur le revenu seront exonérés de taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit la création de leur activité.

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