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Accre : Formalités simplifiées
Les demandes doivent être adressées au centre de formalité des entreprises lors de l'immatriculation ou dans les 45 jours qui suivent.
Locaux professionnels
La loi de modernisation de l'économie de juillet 2008 assouplit le régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation. Elle renforce la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs. Enfin, elle officialise la possibilité pour les professionnels libéraux de choisir conventionnellement le régime des baux commerciaux.
Baisse des droits de mutation sur les cessions de clientèle
La LME abaisse les droits de mutation de 5 à 3 % lorsque la valeur de la clientèle n'excède pas 200.000 €. Elle exonère de droits les transmissions de clientèle à la famille ou aux salariés jusqu'à 300.000 €.
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Installation 
