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Les Honoraires de Régulation
dans les
Zones Déficitaire en Offre de Soins
Réponse de la Direction générale des finances publiques
Vous avez interrogé l’administration fiscale pour savoir si les indemnisations perçues à l’occasion de gardes effectuées au centre d’appel d’urgence … pouvaient bénéficier de l’exonération prévue à l’article 109 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Vous précisez que la régulation couvre la totalité du département de … qui contient des zones sous médicalisées.
La réponse à votre question est la suivante :
L’article 151 ter du code général des impôts dispose que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L.6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leur remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an.
L’instruction administrative du 25 avril 2007 publiée au bulletin officiel des impôts 5-G2-07 précise au § 21 qu’il est admis, pour faire bénéficier du dispositif les médecins des associations de permanence de soins, que la condition d’exercice dans une zone déficitaire en soins est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au mois une zone urbaine ou rurale déficitaire.
Dès lors, d’une part, que vous êtes inscrit au tableau de permanence des soins, et, d’autre part, de la présence dans le département de … de zones déficitaires en offre de soins, les rémunérations ou indemnisations perçues au titre de la permanence des soins sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an.
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