Actualté du 29.04.2010

Jusqu'à présent le plafond annuel (sur 12 mois de 80000 euros pour les activités commerciales et 32 000 euros pour les activités libérales et de services) était, pour la 1^ière année d'activité, calculé au prorata du nombre de mois d'activité.

Aujourd'hui, le Secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, et le ministre du budget, François Baroin, semblent s'être mis d'accord pour neutraliser cette règle pour 2009.

Ainsi, un nouvel auto entrepreneur ayant déclaré son activité en 2009, pourra réaliser un chiffre d'affaire allant jusqu'au plafond annuel (sur 12 mois), quelque soit le nombre de mois sur les quels il l'a réalisé.