BREVES





Bonjour,

Bienvenue sur le site de France AGA !!!
......................

L'association de gestion agréée spécialisée dans le domaine de la santé...
......................

Notre association propose également la prise en charge de la gestion de la paie de ses adhérents
......................

Mais aussi, France AGA peut vous apporter une aide à l'élaboration de votre déclaration 2035...
......................

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00
......................

Accueil
Frais d'acquisition de titres Version imprimable Suggérer par mail
Actualité du 09.04.2010

Afin de faciliter la transmission des titres de sociétés de capitaux, la loi de finances rectificative pour 2008 autorise, sous certaines conditions, les salariés et dirigeants des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des sociétés ayant une activité de gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier) à déduire de leur revenu imposable, les intérêts d'emprunt et autres frais supportés pour l'acquisition des titres de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité principale.

Deux conditions s'imposent :

- Les titres doivent être utiles à l'acquisition ou à la conservation des revenus du salarié ou dirigeant.

- Le montant de l'emprunt ne doit pas excéder le triple de la rémunération allouée ou escomptée.

 
< Précédent   Suivant >
© 2012 France Aga
Joomla! est un logiciel libre distribué sous licence GNU/GPL.