Actualité du 03.03.2010

Tout salarié qui quitte son entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Cette dernière, lorsqu'elle est versée en dehors de tout plan de sauvegarde de l'emploi, est assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Par ailleurs, à compter du 1^ier janvier 2010, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu dès le 1^ier euro, alors qu'elle bénéficiait jusqu'alors d'une exonération dans la limite de 3050€.

Le montant de cette indemnité est égal :

- soit à l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable

- soit à l'indemnité légale, c'est-à-dire 1 demi mois de salaire de référence après 10 ans d'ancienneté, 1 mois et demi après 20 ans, et 2 mois après 30 ans.

Le montant du salaire de référence est égal, selon le calcul le plus favorable :

-soit à 1/12^e de la rémunération brute des 12 derniers mois

-soit à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois