Actualité du 26 02 2010

Le décret du 26 novembre 2009 précise les conditions spécifiques d'indemnisation du salarié dans le cas d'une rupture conventionnelle, prévue à l'article L.1237-13 du code du travail.

Alors que jusque le salarié percevait une indemnité, à partir d'un an d'ancienneté, correspondant à l'indemnité légale de licenciement, à compter du 27 novembre 2009, il se voit verser une indemnité quelque soit son ancienneté. Par ailleurs, cette indemnité correspond à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l'indemnité légale.

C'est donc l'indemnité la plus avantageuse pour lui qui est versée au salarié, et ce, quelque soit son ancienneté.

Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois de présence dans l'ancienneté.

Cette indemnité est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS, uniquement si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite. Dans le cas contraire, elle est exonérée dans la limite d'un plafond.