Actualité du 24. 02. 2010

Dans le cadre de l'imposition des revenus de l'année 2009, les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers, lorsque leur montant dépasse 25 730€ par foyer fiscal, sont imposables à hauteur de 18%.

Les plus values de cessions réalisées en 2010, selon la loi de financements de la sécurité sociale pour 2010, seront imposées aux prélèvements sociaux (au taux global de 12%) dès le 1^ier euro.

Alors que le seuil, actualisé comme chaque année, établi à 25 830€ pour 2010, continuera de s'appliquer pour l'impôt sur le revenu.

Dans le cas de moins-values, ces dernières sont imputables sur les plus-values, gains et produits de même nature, réalisés dans l'année ou au cours des dix années suivantes.