Actualité du 28.01.10

Le calendrier des déclarations est publié par le ministère du budget sur son site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux 2009, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu est le 4 mai 2010.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont arrêté leur exercice au 31 décembre 2009 ou en janvier 2010, il s'agit de la déclaration n°2065 et documents annexes.

Cette date du 4 mai concerne également les membres des professions libérales soumis à la déclaration contrôlée que leur activité soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes.

Par ailleurs, ce même délais concerne les déclarations n°2036 et 2036 bis produites par les sociétés civiles de moyens, ainsi que les sociétés immobilières qui souscrivent les déclarations 2071 et 2072.

Enfin, les sociétés qui adhèrent à la procédure de transmission électronique de leurs déclarations de résultats bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours expirant le 19 mai 2010.