Actualité du 19.01.10

Depuis sa création par la loi du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail", la rupture conventionnelle a concerné 5 à 10% des ruptures de CDI. Ce qui est considéré comme un succès s'explique par l'intérêt que cette disposition représente pour salariés et employeurs qui peuvent désormais décider d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat. Seule un demande d'homologation doit être faitre auprès du directeur départemental du travail.

Cette disposition ne peut en aucun cas être appliquée dans les cas de démission ou licenciement. Cependant, il semblerait que certaines entreprises y concourent abusivement, évitant ainsi d'avoir à procéder à un plan de sauvegarde de l'emploi.