Le
volet « entreprises » a été adopté moyennant certains
aménagements, avalisés par le Gouvernement, qui n’affectent pas l’économie
générale du dispositif.
Outre
le changement de dénomination des deux cotisations composant la CET, désormais
intitulées « cotisation foncière des
entreprises» et « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises »,
les sénateurs ont notamment voté un allègement de la cotisation foncière
due par les professions libérales et les autres contribuables employant moins
de 5 salariés imposés sur leurs recettes.
