L’article 16 du projet de financement de la
sécurité sociale pour 2010 propose d'assujettir aux prélèvements sociaux
(CSG et CRDS et prélèvements additionnels sur revenus du capital, soit 12,1 %
au total) les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et
droits sociaux réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France dès
le premier euro de cession.
Actuellement, ces plus-values ne sont
assujetties à ces prélèvements (et à l'impôt sur le revenu) que si le montant
annuel des cessions imposables excède, par foyer fiscal, un certain seuil, fixé
à 25 730 € en 2009.
Le même article prévoit que les moins-values
subies au cours d'une année seraient imputables sur les plus-values réalisées
au cours de la même année et des dix années suivantes, quel que soit le montant
annuel des cessions de l'année considérée.
Cette mesure ne serait pas rétroactive. Elle
s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Le régime des plus-values sur valeurs
mobilières et droits sociaux au regard de l'impôt sur le revenu resterait en
revanche inchangé.
