L'article
50 du projet prévoit de renforcer les mesures de lutte contre la fraude aux
prestations familiales et d'assurance vieillesse, prévues à l'article L 114-17
du CSS.
Il
propose d'élargir l'éventail des agissements susceptibles d'être sanctionnés,
au moyen de diverses mesures :
·la
suppression de la nécessité de
constater un indu, de manière à sanctionner les agissements
frauduleux détectables avant le versement de la prestation, telles les fraudes
en matière de pension vieillesse, qui peuvent avoir lieu plusieurs années avant
le versement de la pension ;
·l'intégration
d'un nouveau motif de pénalités, constitué par l'exercice, par une personne
bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de
cessation d'activité, d'un travail
dissimulé constaté selon les dispositions de l'article L 114-15 du
CSS ;
·l'extension
du champ des personnes susceptibles d'être sanctionnées aux tiers, même non bénéficiaires des prestations,
dont les agissements ont contribué à un versement ou à une tentative de
versement de prestations (sont visés notamment les bailleurs en cas de fraudes
au logement et les employeurs qui ne déclarent pas une personne bénéficiaire de
prestations sociales).
Il
est par ailleurs prévu d'alléger la procédure
applicable. Ainsi la saisine, pour avis, de la commission spéciale constituée
au sein du conseil d'administration de l'organisme social concerné, qui est
actuellement obligatoire pour le directeur de l'organisme préalablement à sa
décision, ne serait plus systématique mais subordonnée à l'exercice par la
personne concernée d'un recours gracieux auprès du directeur, dans un délai qui
serait fixé par voie réglementaire.
Le
projet prévoit de doubler le montant maximum de la pénalité encourue en cas de fraude aux prestations,
qui serait relevé à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 11
436 euros pour 2009).
Le
barème de pénalités établi en fonction du montant de l'indu serait supprimé,
corrélativement à la suppression de l'exigence d'un indu pour caractériser la
fraude.
Le
montant de la pénalité serait donc exclusivement fixé en fonction de la gravité
des faits, dont le montant de l'indu constaté ou évité constituerait un critère
d'appréciation.
