Dépassements d’honoraires : les sanctions vont tomber….
Les dépassements d’honoraires sont un frein à l’accès aux
soins. C’est pourquoi, des négociations ont été entreprises entre l’assurance
maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires de santé et que le
ministère de la santé prépare un décret sur les sanctions liées à des dépassements
abusifs.
Ainsi, le projet de décret vient préciser la notion de « tact
et mesure » et les pénalités encourues.
La notion de tact :
Elle devra s’apprécier en fonction :
- de la situation financière de l’assuré
- de la notoriété du praticien
- de la complexité de l’acte réalisé et du temps consacré
- du service rendu
- du pourcentage des actes avec dépassement
- du montant moyen des dépassements pratiqués par des confrères
du même territoire.
Les sanctions financières encourues :
- Discrimination dans l’accès aux soins : 2 fois le
plafond de la sécu soit 5.718 €
- Non respect de l’obligation d’information écrite au patient
sur les coûts et les conditions de remboursement des actes médicaux : 100
% du montant des dépassements sur les actes pour lesquels l’information préalable
n’a pas été réalisée
- Facturation de dépassements abusifs : entre 100 % et200 % du montant des dépassements pratiqués.
Et en cas de récidive dans les 3 ans ?
En cas de récidive, le médecin risque de perdre son droit à la
pratique de dépassements d’honoraires pendant 5 ans ou risque de ne plus
pouvoir bénéficier de la participation de l’assurance maladie au financement de
ses cotisations sociales.
Ces sanctions seront visiblement prononcées par les
directeurs de caisses locales d’assurance maladie, après avis d’une commission
mixte.
