Actualité du 11.03.2010

A la question de la protection des biens personnels des libéraux, artisans, commerçants et indépendants, une nouvelle loi -votée par les députés récemment- répond par la création d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRL.

En effet ce statut permet de séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel.

Jusqu'à présent les entrepreneurs en nom propre (plus de la moitié d'entre eux) devaient, en cas de faillite, répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine.

Alors que l'EIRL permet que seul le patrimoine professionnel soit liquidé.

A fin de rassurer les banques, la banque publique Oséo offrira a tout établissement prêteur d'une EIRL une garantie à hauteur de 70% des crédits.

Reste que les banques pourront toujours demander des garanties supplémentaires sur les biens personnels. Cependant, ces banques ne pourront pas, dans ce cas, bénéficier de la garantie d'Oséo.